Qui peut consulter un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document très personnel, les informations qu’il contient sont confidentielles. Cependant, la personne concernée a la possibilité d'y accéder en partie, elle n’a le droit que de consulter le bulletin numéro 3 de son casier judiciaire.

Obtenir son casier judiciaire

Les personnes habilitées à consulter un casier judiciaire se résument à quatre groupes.

Les autorités compétentes

Les autorités judiciaires sont celles qui peuvent accéder à la totalité du casier judiciaire de la personne visée. Ceci afin de mener à bien les missions qui lui sont assignées par la loi. Les autorités judiciaires doivent pouvoir identifier un individu. Son passé, ses anciennes condamnations peuvent en dire long sur un délit récent.

Les autorités administratives d'ordre public peuvent avoir besoin d'accéder au casier judiciaire d’une personne dans le cadre de leur mission, cependant l'accès au casier judiciaire se fait avec beaucoup de restrictions.

L’administration publique n’a pas les mêmes droits que les autorités judiciaires. Les informations contenues dans un casier judiciaire qui soit destiné aux autorités administratives sont souvent très incomplètes.

Les extraits de casier judiciaire peuvent aussi être délivrés aux autorités étrangères. La décision a été mise en place pour se conformer aux conventions internationales d'aide judiciaire.

Toutefois, il a aussi été proposé un casier judiciaire européen qui permettrait de transmettre des informations entre les pays d'Europe.

Puis-je consulter mon casier judiciaire ?

Oui, chaque individu à la possibilité de demander un extrait de casier judiciaire. Il faut savoir que si les autorités sont les mieux informées, les particuliers peuvent aussi faire la demande d'accès au casier judiciaire d’une personne, néanmoins, ces derniers ne reçoivent que très peu d’informations.

L'accès est quasi restreint, seules les informations jugées nécessaires sont dévoilées. La personne concernée ou son tuteur ou responsable légal sont habilités à faire la demande d'extrait de casier judiciaire.

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